Search results for "Organe de la procédure"

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Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créan…

2009

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOrgane de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESProcédureAction en justice
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Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dom…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawReprésentant des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrgane de la procédureProcédureAction en justice
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Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel n…

2019

International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesLiquidateurResponsabilité personnelleOrgane de la procédureProcédure
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